Publié le :
23/05/2017
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. En 2015, à la suite de l’annonce p...
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23/05/2017
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stad...
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22/05/2017
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16h46
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utilis...
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22/05/2017
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16h09
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le décret n° 2017-889 du 6 m...
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22/05/2017
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Particuliers / Consommation / Procédures
Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous est proposé par l’huissier. Un client me contacte : il a reçu d’un huissier un document qu’il ne...
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18/05/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 18 novembre 2015 n°15/05021 Il est une règle simple selon les termes de l’article 480 d...
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17/05/2017
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA )dans la fonction publique. L'utilisation du compte personnel de for...
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16/05/2017
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15h43
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous posez sur les assurances. Que faire en cas d’assureur qui refuse de nous assurer ? Par...
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11/05/2017
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Jean-Marie GARINOT invité de la Quotidienne sur France 5 répondait ce midi, aux côtés d'autres professionnels, aux questions des téléspectateurs sur les impôts : Qu’est-c...
