Publié le :
03/05/2017
03
mai
mai
05
2017
14h25
14
25
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontra...
Publié le :
03/05/2017
03
mai
mai
05
2017
12h25
12
25
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière...
Publié le :
28/04/2017
28
avril
avr.
04
2017
15h21
15
21
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible. Si les conflits ouverts sont heureusement rares, bon nombre d...
Publié le :
27/04/2017
27
avril
avr.
04
2017
14h17
14
17
Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issue...
Publié le :
25/04/2017
25
avril
avr.
04
2017
15h26
15
26
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France...
Publié le :
25/04/2017
25
avril
avr.
04
2017
14h42
14
42
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement...
Publié le :
21/04/2017
21
avril
avr.
04
2017
15h09
15
09
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paie...
Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
10h29
10
29
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi sur une transparence qui ne montre que ce que l’on...
Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
09h22
09
22
Particuliers / Consommation / Procédures
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-...
