Publié le :
13/02/2017
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt en date du 3 novemb...
Publié le :
02/02/2017
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10h24
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être...
Publié le :
01/02/2017
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13h32
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël, le drone est-il condamné à rester au placard à cause d’une législation trop contraignante ou peut-on...
Publié le :
01/02/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très apprécié d’Athéna, la déesse de la guerre pour ses qualités de ruse et d’éloquence. C’est une bête poli...
Publié le :
31/01/2017
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'exploitation d'un commerce en franchise est une forme de plus en plus répandue, et ce phénomène témoi...
Publié le :
27/01/2017
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Particuliers / Famille / Enfants
A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme, le refus des violences corpore...
Publié le :
27/01/2017
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10h32
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service public, en instituant une procédu...
Publié le :
25/01/2017
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journalistes. Dans un arrêt du 10 ja...
Publié le :
23/01/2017
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15h41
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et reprenant à son compte le principe...
