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09/01/2017
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487) Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs...
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09/01/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirige...
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09/01/2017
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Particuliers / Consommation / Procédures
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement, annulation...
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05/01/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adresser à son bailleur une demande...
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05/01/2017
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux français à s’intéresser à la possession ou la détention d’armes à leur domicile. S’il est parfaite...
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05/01/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil...
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04/01/2017
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Particuliers / Famille / Divorces
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO du 19 nov. 2016 , consacre l'en...
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03/01/2017
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition des ouvrages en vu...
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28/12/2016
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrim...
