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26/10/2016
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger la production de just...
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26/10/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de soixante ans. Cassatio...
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25/10/2016
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commun...
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25/10/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un principe que l’on aurait pu penser acquis puisque tellement logique, mais qui, apparemment, nécessitait tou...
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24/10/2016
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopé...
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14/10/2016
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Particuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succes...
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14/10/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Elles peuvent ainsi invalider d’autres marques assoc...
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14/10/2016
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Particuliers / Famille / Divorces
Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont vos droits et devoirs en cas de séparation? Patrick LEPELLETIER répond aux questions des auditeurs su...
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13/10/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La CNIL fait évoluer sa doctrine pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs biométriques au tra...
