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13/10/2016
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Nationale et une réponse d’atten...
Publié le :
12/10/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Il y a quelques années seulement, la stratégie d’entreprise était l’apanage du seul dirigeant qui en confiait la communication au service marketing, le suivi au service client,...
Publié le :
12/10/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap La nécessité de garantir aux personnes handicapées un droit d’accès effecti...
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11/10/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans la Communauté en connaissance de cet us...
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05/10/2016
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16h46
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation le 3 juin 2015 - Incidence sur les procédures de saisie...
Publié le :
05/10/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Une erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte pas la validité de l’assemblée générale dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur les votes, dont les...
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04/10/2016
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été...
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04/10/2016
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10h58
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Véritable « serpent de mer », la saga de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi (modifié par avenants du 21 novembre 1974, du...
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30/09/2016
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclo...
