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06/07/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet 2016 qu’il faisait à nouveau usage de l’article 49.3 de la Constitution sur le pr...
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05/07/2016
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour d’Appel de Bordeaux le 29 juin 2016. Pour obtenir le recouvrement des sommes dues solidairement pa...
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05/07/2016
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour d’Appel de Bordeaux le 29 juin 2016.Pour obtenir le recouvrement des sommes dues solidairement par...
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04/07/2016
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n...
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04/07/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 21è critère de discri...
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04/07/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour de Cassation Chambre...
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01/07/2016
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un p...
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30/06/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de...
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30/06/2016
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvie...
