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22/06/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminé...
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22/06/2016
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vau...
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21/06/2016
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apport...
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20/06/2016
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant des libertés et de l’équilibre...
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20/06/2016
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l'impact qu'aurait par exemple, une réduction de votre activité, une période de chômage ou une évolut...
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13/06/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Si la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange sur laquelle on s’interroge encore sur sa qualification de monnaie virtuelle, la blockchain est avan...
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13/06/2016
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que...
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10/06/2016
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Particuliers / Consommation / Procédures
Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est venue recodifier l’ensemble des dispositions du code de la consommation.Cette...
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10/06/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdiction for cross-border disputes...
