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25/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n° 67-223 oblige le Syndic à transmettre un état daté au Notaire en charge de l’acte.Cet état dat...
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25/04/2016
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 février 2016, et publiés au Bulletin, affirmer le contraire de ce qu’elle affirmait depuis le 10 juillet...
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14/04/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les professionnels sont responsables des fautes qu’ils commettent, et ceux du droit n’y font pas exception. Cependant, celui qui engage la responsabilité d’un professionnel du d...
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12/04/2016
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et liberté...
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12/04/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L’AMF vient de publier une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise de 10 pays européens afin d’établir un état des lieux et étudier les meilleures pratiques sur le...
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12/04/2016
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Collectivités / Services publics / Usagers
En novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de vertébrés dans l’enseignement primaire et secondaire.Une circulaire du ministère de l'éducation nationa...
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11/04/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public.Néanmoins, les conditions de sa mise en oeuvre et le rég...
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08/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’...
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08/04/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le slogan « Ici c’est Paris », déposé en tant que marque, est au cœur d’une procédure judiciaire opposant des supporteurs du PSG … au PSG.Le slogan « Ici c’est Paris », déposé e...
