Publié le :
10/03/2016
10
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à disposition d’un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son domaine privé en vue...
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine...
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’employeur est tenu d’adhérer à...
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente décision du 1er octobre 2015, su...
Publié le :
08/03/2016
08
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Dans le silence de la convention, le loyer est quérable, c’est-à-d...
Publié le :
08/03/2016
08
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des informations techniques qu'il donne à l'appui de son offre ?Dans une dé...
Publié le :
07/03/2016
07
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de cas du fond du dossier, cette affaire interpelle, au plan du droit public, quant à l'accueil réservé...
Publié le :
07/03/2016
07
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 publiée au J.O. du 11 février 2016) de nouvelles dispositions seront applicables au 1er octobre 2016...
Publié le :
07/03/2016
07
mars
mars
03
2016
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une réforme globale comprenant un nouveau règlement sur la marque européenne et une nouvelle directive vis...
