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01/04/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité de la concurrence et sur celu...
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01/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une SCI a fait assurer en 2008 un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation.A l'issue de ce contr...
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01/04/2016
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, sont longtemps resté...
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01/04/2016
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est...
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31/03/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion importante afin de marquer les esprits...
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31/03/2016
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transport » est venu préciser l’application dans le temps de la jurisprudence Tarn et Garonne aux concurren...
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31/03/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans les intérêts du salarié.En ef...
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30/03/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire constr...
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23/03/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voit...
