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08/09/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi pour la croissance de l’activité du 6 août 2015 n°2011-990 dite « Macron » a modifié les articles 5, 7, 8 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ce qui impacte l...
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08/09/2015
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics.La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la...
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07/09/2015
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être publié au JO du 30 août 2015.Le décret n° 2015-1092 du 2...
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04/09/2015
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
La fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose principalement deux questions : quelle définition juridique pour une dignité humaine protectrice ? quelle...
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04/09/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de...
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04/09/2015
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le contrat d'apprentissage peut désormais être rompu librement par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratiq...
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03/09/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Une décision d'un juge californien nous conduit à nous interroger sur le statut des chauffeurs de VTC (en l'espèce affiliés au groupe UBER). Au d...
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26/08/2015
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 20 août 2015.L'article L. 512-...
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26/08/2015
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'...
