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Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss

Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss
Dans une circulaire du 12 août 2015, l'Acoss revient sur les apports du décret du 8 juillet 2014 venu clarifier le caractère collectif et obligatoire que doit présenter un régim...
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Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Le Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.Dans un avis délibéré et adopté...
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièr...
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Règles de majorité en indivision

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Règles de majorité en indivision
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’admini...
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L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence
L’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 pour les désordres survenus postérieurement à la réception, tout autant que la lectur...
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Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles,...
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Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommat...
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La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
Selon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable les griefs allégués contre le salarié, mais uniq...
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Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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