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26/06/2015
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit...
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25/06/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’un...
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23/06/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle entité qui n’existait pas auparavant. La fusion par absorption existe également. Une acquisition nécess...
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23/06/2015
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des travailleurs espagno...
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23/06/2015
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les...
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23/06/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de connaître une nouvelle évolutio...
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18/06/2015
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logement restent bas. Cette situati...
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18/06/2015
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette...
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17/06/2015
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié. La loi du 6 juillet 1989 tendant...
