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La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
Selon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable les griefs allégués contre le salarié, mais uniq...
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Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi...
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Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?

Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale. Les requérants, 3 cou...
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Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.La loi Grenelle 2 a introduit un...
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Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés

Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a pu bénéficier de ses temps de pause.On sait que l’article L312...
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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel

Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015 00h00 00 00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne vient d'être publiée, après que le Conseil constitutionnel ait censuré plusieurs de ses articles...
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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice

Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Bien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’action en garantie décennale du propriétaire d’un immeuble se transmettait aux acquéreurs successifs...
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Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait...
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La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel

Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015 00h00 00 00
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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