Publié le :
16/07/2026
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures ménagères en porte-à-porte ou...
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13/07/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, qui sollicite en référé le paieme...
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10/07/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le caractère continu du pr...
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10/07/2026
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés météorologiques. La canicule actuelle ne sera vraisemblablement pas la dernière à toucher la France....
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09/07/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une importante...
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08/07/2026
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropriété, sous certaines condition...
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07/07/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait, par sa seule...
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07/07/2026
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative permet aux professionnels comme aux particuliers de générer des images à partir de consignes textuelles...
Publié le :
06/07/2026
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Collectivités / Environnement / Environnement
À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73...
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