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15/12/2014
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus en plus impliquées dans la gestion des eaux usées générées par les constructions situées sur leur ter...
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11/12/2014
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires d...
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04/12/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la deuxième partie de cet article cliquer ici. Troisième partie de l'article sur la réforme du droit...
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04/12/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2) II. LA SUPPRESSION DE CERTAIN...
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04/12/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans l’ensemble des règles régissan...
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03/12/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai...
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03/12/2014
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illé...
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02/12/2014
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissanc...
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02/12/2014
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contrat de travail pour ac...
