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02/12/2014
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisi...
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02/12/2014
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie d...
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01/12/2014
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses...
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01/12/2014
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur...
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01/12/2014
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemment de savoir si l’achat envisagé s’opérera en nom personnel ou au travers d’une SCI.Les banques, fré...
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28/11/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocatio...
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28/11/2014
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Particuliers / Famille / Divorces
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695....
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26/11/2014
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 no...
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25/11/2014
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi nu...
