Publié le :
06/11/2014
06
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la personne des salariés.Aussi, lorsqu’une entreprise supprime un ou des postes dans une catégorie d’emp...
Publié le :
05/11/2014
05
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Admini...
Publié le :
05/11/2014
05
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles certains actifs peuvent...
Publié le :
04/11/2014
04
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en soutenant qu’à défaut...
Publié le :
03/11/2014
03
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes d...
Publié le :
31/10/2014
31
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet articl...
Publié le :
31/10/2014
31
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’arti...
Publié le :
30/10/2014
30
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragile coexistence entre le Droit et les valeurs sportives.CE ord. 12 sept. Association "Tigers" L’épiso...
Publié le :
29/10/2014
29
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide juridictionnelle.Pour r...
