Publié le :
02/12/2014
02
décembre
déc.
12
2014
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissanc...
Publié le :
02/12/2014
02
décembre
déc.
12
2014
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contrat de travail pour ac...
Publié le :
02/12/2014
02
décembre
déc.
12
2014
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisi...
Publié le :
02/12/2014
02
décembre
déc.
12
2014
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Protection sociale
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie d...
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses...
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur...
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemment de savoir si l’achat envisagé s’opérera en nom personnel ou au travers d’une SCI.Les banques, fré...
Publié le :
28/11/2014
28
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocatio...
Publié le :
28/11/2014
28
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Divorces
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695....
