Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence p...
Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage à personne dépositai...
Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Adoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du...
Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arr...
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Avant d’aborder la jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, rappelons le cadre de légale de l’astreinte au travail.Définition de l'astreinte : L'arti...
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utile...
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'...
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans...
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été promulguée le 1er octobre 2014.La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de trans...
