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09/09/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détacha...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'auto...
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09/09/2014
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Particuliers / Famille / Enfants
L’obligation alimentaire que le code civil met à la charge des parents au bénéfice de leurs enfants, n’est pas une obligation limitée à la seule parentalité des père et mère.Pla...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Neutralité d’internet, droit à l’oubli, propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données, rôle inédit des plateformes… Les bouleversements suscités par le numér...
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08/09/2014
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et précise sa jurisprudence AC! qui lui permet de prononcer une annulation avec effet différé pour des consi...
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08/09/2014
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au calcul du montant d...
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08/09/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire...
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08/09/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 du code de l'urbanism...
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05/09/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collectives, il est à sign...
