Publié le :
04/06/2014
04
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Danthony pour en conclure l'annulation de la décision en raison de la privation d'une garantie du f...
Publié le :
04/06/2014
04
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations ont eu lieu sur un im...
Publié le :
04/06/2014
04
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.La récente adoption de la nouvelle loi de sou...
Publié le :
04/06/2014
04
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverse...
Publié le :
03/06/2014
03
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que la victime n'ait pas encore eng...
Publié le :
03/06/2014
03
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Délai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entre...
Publié le :
03/06/2014
03
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciai...
Publié le :
03/06/2014
03
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le créancier sera toutefois fondé à s’en prévaloir si, au moment de l’appel en garantie, la caution dis...
Publié le :
03/06/2014
03
juin
juin
06
2014
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Est-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendette...
