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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemment se distingue par ses mesures d’incitation aux investissements étrangers, notamment au moyen du fam...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été supprimé. Cette dispo...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilier aux fins non résidentielles en Espagne a atteint 2.000 millions d’euros, contre 1622 millions d’eu...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Location immobilière a subi...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidature du second tour des élections, a pour effet d’invalider l’intégralité de la liste ? Autrement dit,...
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08/04/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne? En raison des changements de critères produits dans l’Agence Nationale d’Admini...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il est nécessaire que les statuts spécifient si l’administrateur est rémunéré ou non, la rémunération n’étant pas valide si elle est soumise à quelconque condition objective ou...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour...
