Publié le :
29/04/2014
29
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour pratiquer une saisie con...
Publié le :
29/04/2014
29
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité limitée parmi celles...
Publié le :
29/04/2014
29
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de Proximité, M.X a formé opposition d’une ordonnance l’ayant condamné à régler des sommes à la Sociét...
Publié le :
25/04/2014
25
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure dé...
Publié le :
24/04/2014
24
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du...
Publié le :
23/04/2014
23
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable afin que le contribuable puisse bénéficier de l’exonération prévue p...
Publié le :
23/04/2014
23
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par les sénateurs le 17 avril 2014. Le projet de loi artisanat,...
Publié le :
22/04/2014
22
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes, vient d'être signée une charte pour une...
Publié le :
18/04/2014
18
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant en hauteur. Le droit de faire...
