Publié le :
10/03/2014
10
mars
mars
03
2014
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cess...
Publié le :
10/03/2014
10
mars
mars
03
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE se...
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier e...
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés...
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Successions
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par de...
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février 2014 par le Parlement.Ce projet de loi, adopté en Conseil d...
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a...
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat v...
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, ham...
