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05/02/2014
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG : 13/00067), la Cour d’appel d’Angers a rappelé quelques principes essentiels...
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05/02/2014
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À l’occasion de la journée européenne de la protection des données, la CNIL vient de mettre en ligne un espace d’information dédié à toutes les questions les plus fréquentes sur...
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29/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux...
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28/01/2014
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstration des faits dont il...
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28/01/2014
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont...
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28/01/2014
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en...
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28/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même s’il arrive légèreme...
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24/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.Non-cumul des mandats: deux projets de loi adoptés Interd...
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23/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle normal sur la proportionnalité d...
