Publié le :
24/01/2014
24
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.Non-cumul des mandats: deux projets de loi adoptés Interd...
Publié le :
23/01/2014
23
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle normal sur la proportionnalité d...
Publié le :
23/01/2014
23
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence de 2012 affirmant que le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesu...
Publié le :
22/01/2014
22
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, est tenu d'établir un compte de campagne durant l’année précédant le 1e...
Publié le :
22/01/2014
22
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013 annule la marque « vente-privee.com », de la société Vente-privée.com pour descriptivité, tandis qu'un autre jugement, du 06 déc...
Publié le :
22/01/2014
22
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Procédures
L'action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans, en application de l’article L.137-2 du code de la consommation.Action du prêteur immobili...
Publié le :
21/01/2014
21
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’année 2013, dans les stades de football français, a été émaillée de plusieurs incidents notoires, notamment lors de derbys impliquant les clubs de l’AS SAINT ETIENNE et l’OLYM...
Publié le :
21/01/2014
21
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?Cautionnement d’une filiale vi...
Publié le :
17/01/2014
17
janvier
janv.
01
2014
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A priori le mécanisme est simple : lorsque deux ou plusieurs parties sont en conflit elles peuvent porter leur litige devant un Tribunal.Quand un procès peut-il être considéré c...
