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24/10/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision extrêmement intéressante en matière d’obligations de délivrance sur un site pollué.Obligatio...
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22/10/2013
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.Banques: plafonnement des comm...
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22/10/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département....
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22/10/2013
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, ont lancé, le mardi 15 octobre 2013, au siège de Bpi...
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22/10/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refuse aux maires et à leurs adjoints la possibilité de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes...
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21/10/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le J...
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21/10/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à savoir : la médiation, le droit collaboratif, et désormais la procédure participative.La médiation,...
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18/10/2013
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel le faïençage d'un béton ciré, était pour ainsi dire quasi impossi...
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18/10/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge c...
