Publié le :
03/12/2013
03
décembre
déc.
12
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, est donc en vigueur à compter du 1er décembre 2013, jusqu’au...
Publié le :
03/12/2013
03
décembre
déc.
12
2013
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).Sauvegarde de justice; ou...
Publié le :
29/11/2013
29
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Divorces
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.PAS D'INDEMNITÉ...
Publié le :
29/11/2013
29
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et douloureuses pour c...
Publié le :
28/11/2013
28
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’auteur et charge de la preuve de la non connaissance de l’œuvre première En mat...
Publié le :
28/11/2013
28
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise titulaire serait pla...
Publié le :
27/11/2013
27
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garant...
Publié le :
27/11/2013
27
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu ce 27 novembre, la cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, précédemment annulé en cassation, d'une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup.Af...
Publié le :
27/11/2013
27
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit au respect de son nom, de sa qua...
