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10/10/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion.Entreprises d'insertion: montant de l’aide de l’État...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et...
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09/10/2013
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme dont l’impact sur les recours en matière d’urbanisme s’apprécie...
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09/10/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intér...
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09/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.L...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié des schémas illustrant les nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 23 j...
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08/10/2013
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent son activité dans les...
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08/10/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et un professionnel du cheval sont multiples et variées mais la plupart relèvent du contrat de dépôt o...
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08/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la théorie dite "de la...
