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Base de donnée des notaires

Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Base de donnée des notaires
Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au JORF du 5 septembre 2013.Vers...
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Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement néces...
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Vice de procédure et adoption PLU?

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la déc...
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Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Le locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442).Droit de préemption du locatai...
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Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des é...
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Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue sur le statut des participants à une émission de télé-réalité, clôturant ainsi la saga des contentie...
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Liquidation judiciaire: suppression du code 040

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Liquidation judiciaire: suppression du code 040
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire d...
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Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de const...
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Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédur...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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