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10/07/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enq...
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09/07/2013
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de cassation ici statue...
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur...
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05/07/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à ag...
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04/07/2013
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Stratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l’UE.Prot...
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04/07/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention e...
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04/07/2013
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Difficultés dans l'exécuti...
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Adm...
