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Particuliers / Consommation / Procédures
Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation met en ligne 150 lettres types pour régler vos litiges.Litiges en droit de la consommation: des modèle...
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Il faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure sont de plus en plus intégrés dans l’entreprise utilisatrice. Ils...
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03/07/2013
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
LVMH condamné à une amende de 8 millions d'eurosPar une décision du 25 juin 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 m...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction d'un chalet d'alpageL'article...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves est déclarée contraire à la constitution.Atteinte à la liberté d'entreprendreLe Conseil Con...
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02/07/2013
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de travail permise par la première...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d'analyser les effets sur l'activité agricole de l'ouverture de nouveaux espaces à l'urbanisatio...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de mise en concurrenceLe Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des difficultés de qualification j...
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le cadre d'ajustements de la réfor...
