Publié le :
03/05/2013
03
mai
mai
05
2013
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des éléments de preuve au soutien de...
Publié le :
03/05/2013
03
mai
mai
05
2013
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la société exploitant le logiciel "Facebook Dislike", à l'encontre des deux autres cofondateurs, afin...
Publié le :
03/05/2013
03
mai
mai
05
2013
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'une erreur comprise dans l'offre formulée par le candidat à un marché public à la suite par exemple d...
Publié le :
02/05/2013
02
mai
mai
05
2013
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat relatif à la prescription des infractions de presse sur internet.TGI Paris, 17ème civ, 18 mars 2013L...
Publié le :
02/05/2013
02
mai
mai
05
2013
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progre...
Publié le :
02/05/2013
02
mai
mai
05
2013
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de co...
Publié le :
23/04/2013
23
avril
avr.
04
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le cadre de l'engagement de la responsabilité des constructeurs.La compétence des juridictions en matièr...
Publié le :
22/04/2013
22
avril
avr.
04
2013
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement importante pour les collectivité...
Publié le :
10/04/2013
10
avril
avr.
04
2013
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification...
