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28/03/2013
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les membres du comité exécutif ont voté en défaveur de la réforme des statuts proposée par Laurence Parisot qui ne pourra plus dès lors être candidate à sa propre succession.La...
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28/03/2013
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afin de pallier les carences du démantèlement de Dexia. Aujourd'hui encore une assignation a été déposé...
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27/03/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis le 1er août 2011, la procédure Syreli a été mise en place afin de succéder à la procédure PREDEC. Focus sur le déroulement de cette procédure de règlement des litiges. Le...
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27/03/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très attendue par les associations de défense de la laïcité mais également par les Alsaciens Mosellans.Une d...
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26/03/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Aux termes d’un arrêt rendu le 29 janvier 2013, la Cour d’appel d’Orléans a répondu NON !L'envoi de mails personnels depuis une messagerie professionnelle : une cause sérieuse d...
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26/03/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
« … Mais le vert paradis des amours enfantines, Les courses, les chansons, les baisers, les bouquets, Les violons vibrant derrière les collines… » (Charles Baudelaire in Les fle...
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25/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si à l'impossible nul n'est tenu, le devoir de conseil qui incombe à l'avocat dicte que ce dernier informe son client de l'aléa de la jurisprudence comme l'illustre cet arrêt du...
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25/03/2013
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable changement de paradigme quant au statut social du gérant majoritaire de SARL qui apparaissait jusqu'...
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21/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant égal...
