Publié le :
07/03/2013
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Particuliers / Famille / Enfants
Par une décision rendue par la Grande Chambre le 19 février 2013, X/Autriche, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de compléter et d’approfondir sa position relative à...
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06/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le magazine Numerama a fait justement remarquer que le député Marc Le Fur avait posé récemment une question écrite au Ministère de la Justice sur les sites de pirates proposant...
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06/03/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Mercredi 6 mars, le gendarme de la concurrence européen, la Commission européenne, a infligé une sanction de 561 millions d'euros au géant Microsoft.Un abus de position dominant...
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06/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'informati...
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05/03/2013
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Lundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un rapport des mains d'Edouard Couty. L'occasion d'esquisser les premières orientation du "service publ...
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05/03/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amnistie des délits commis par les citoyens lors de manifestations. Cette proposition de loi pose la question du juste équilibre entr...
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05/03/2013
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Particuliers / Famille / Enfants
La CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'un enfant adultérin sollicitant une part de l'héritage maternel consiste en une violation combinée d...
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04/03/2013
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le magazine spécialisé Auto Plus vient de publier une enquête édifiante sur la pratique des "doublettes" qui très certainement aura augmenté en 2012. Des chiffres qui restent en...
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04/03/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dimanche 3 mars 2013, les suisses étaient amenés à se prononcer sur les rémunérations abusives lors d'un référendum. 67,9% des citoyens se sont prononcés contre les parachutes d...
