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04/03/2013
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Collectivités / International / Droit international public
Le 1er février dernier lors du Congrès annuel d'EUROJURIS France, intervenait Monsieur Christophe Speckbacher, Chef de section auprès du secrétariat du groupe d’États contre la...
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04/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des documents d'urbanisme découlant de la loi Grenelle 2.Le 16 février 2013, le décret d'application du 14 fé...
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04/03/2013
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d’aucune garantie légal...
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01/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un récent arrêt de la Cour de cassation est l'occasion de traiter de la responsabilité du gardien de la chose inerte.Il est cependant regrettable que la Cour de cassation ne don...
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01/03/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 12 décembre 2012, n° 11-14.823, la Cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel dans un contexte où les conflits entre les joueurs et...
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01/03/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les querelles juridiques opposant le géant à la pomme au Coréen Samsung posent la question de savoir si l'évaluation des dommages-intérêts par un jury populaire est pertinente a...
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01/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
OUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l'expiration du délai d'instruction entache d'illégalité cette décision....
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01/03/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
L'eau est essentielle à notre vie d'homme et au développement de notre société. ... aux droits et devoirs des riverains des cours d'eau non domaniauxL’été 2012 nous a une nouvel...
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01/03/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
Créé en 1958, le Conseil économique social et environnemental a fait l'objet de critiques rémanentes. S'il n'est pas une troisième assemblée, la réforme de l'institution se pose...
