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25/03/2013
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable changement de paradigme quant au statut social du gérant majoritaire de SARL qui apparaissait jusqu'...
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21/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant égal...
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20/03/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conse...
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19/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.Mobile home sweet mobile home...Principe :L'insta...
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18/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Alors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de la Sorbonne, une annonce vient d'être publiée ce matin qui met fin à l'expérimentation des jurys popu...
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18/03/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera soumis cette semaine aux sénateu...
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18/03/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à chaque candidat.Une...
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18/03/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publics permettant de con...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Avec la faconde qui est la sienne Christiane Taubira traitera de sujets aussi variés que les récépissés abandonnés pour limiter le contrôle au faciès, la parité, la mobilité des...
