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08/03/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibération l'habilitant à...
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07/03/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation quant à la valeur contraignante de la communication de minimis.Eclairage su...
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07/03/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé qu'elle souhaitait que les stages soient réalisés par les étudiants dès la licence et non seulement au nivea...
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07/03/2013
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Particuliers / Famille / Enfants
Par une décision rendue par la Grande Chambre le 19 février 2013, X/Autriche, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de compléter et d’approfondir sa position relative à...
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06/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le magazine Numerama a fait justement remarquer que le député Marc Le Fur avait posé récemment une question écrite au Ministère de la Justice sur les sites de pirates proposant...
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06/03/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Mercredi 6 mars, le gendarme de la concurrence européen, la Commission européenne, a infligé une sanction de 561 millions d'euros au géant Microsoft.Un abus de position dominant...
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06/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'informati...
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05/03/2013
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Lundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un rapport des mains d'Edouard Couty. L'occasion d'esquisser les premières orientation du "service publ...
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05/03/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amnistie des délits commis par les citoyens lors de manifestations. Cette proposition de loi pose la question du juste équilibre entr...
