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21/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mi...
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17/01/2013
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La situation anxiogène dans laquelle vivent les salariés exposés à l’amiante est indéniable : décès de proches dans l’entourage pareillement exposés, examens médicaux récurrents...
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16/01/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être irrecevable. Une obligation de loyauté procédurale pèse ainsi sur la partie qui entend contester la s...
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15/01/2013
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Particuliers / Famille / Enfants
La scolarité précoce est-elle une solution efficiente afin de lutter contre l’échec scolaire ? Focus sur la circulaire du Ministère de l’éducation sur la scolarisation des enfan...
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15/01/2013
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique, en effet, le contrat est dev...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le non-cumul des mandats locaux avec un mandat parlementaire faisait partie de la proposition n°15 de la Commission Jospin qui a rendu son rapport en novembre dernier. Claude Ba...
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14/01/2013
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La semaine passée, Virgin Megastore déposait le bilan. Le Tribunal de Commerce de Paris vient de placer le vendeur de biens culturels en redressement et non en liquidation judic...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
A la fin de l'année 2012, des propos racistes, xénophobes et antisémites se sont multipliés de manière incrémentale sur le site de micro-blogging Twitter. Najat Vallaud-Belkacem...
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14/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une possibilité qui ne doit pas compro...
