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17/12/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II permettant d'initier une réforme...
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13/12/2012
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Phtalates, paraben, bisphénol A, ces perturbateurs endocriniens responsables de maladies telles que l'asthme le diabète ainsi que des dysfonctionnements de la thyroïde ont préoc...
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13/12/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Examiné après une seule lecture par chaque Chambre du Parlement selon une procédure accélérée, le projet de loi de sécurité et de lutte contre le terrorisme a été adoptée défini...
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12/12/2012
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La lutte contre la vente de tabac et de cigarettes sur Internet est à la fois une question de santé publique et une problématique ayant des retentissements sur les finances de l...
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12/12/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que cette vente avait été décidée...
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12/12/2012
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012 (n°347000) est l'occasion de délimiter les fonctions des Centres de Gestion. Le Conseil d'Etat précise les limites des missions des...
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11/12/2012
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve dans le cadre d’un débat portant sur la durée du temps de travail et des temps de repos en distinguant...
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10/12/2012
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'arrêt de la Cour de ca...
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10/12/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'un dossier. Cependant, les contraintes qui pèsent sur l'avocat ne sont-elles pas de nature à mettre à...
