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21/12/2012
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Code civil. Ce dernier peut constituer un apport de revenu complémentaire pour les personnes âgées.Un c...
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner des mesures de retrait...
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20/12/2012
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Avant de consommer du champagne, avec modération, pendant les fêtes, vous apprendrez que la venue de la Présidente Dilma Rousseff a mené à la reconnaissance de l'appellation d'o...
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le mercredi 26 décembre étaient publiés au Journal Officiel les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée. Un barème voté à la majorité en dépit de la démission de p...
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'usage sérieux d'une marque est une épée de Damoclès qui menace les titulaires de marques communautaires. L'arrêt de la CJUE ONEL/ OMEL est l'occasion de revenir sur cette noti...
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle de légalité d'une déclaration...
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19/12/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'action de groupe (class action), revient sur le devant de la scène avec la présentation annoncée d'un pro...
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19/12/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le projet de loi portant réforme bancaire et financière était présenté le mercredi 19 décembre en Conseil des Ministres, ce dernier figurait parmi les engagements du candidat à...
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18/12/2012
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Professeur Didier Sicard rend aujourd'hui son rapport sur la question de la fin de vie. Un débat public est d'ores et déjà prévu à Paris pour janvier 2013.De l'euthanasie pas...
