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30/10/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fo...
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29/10/2012
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Particuliers / Famille / Enfants
Oui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption.Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application des dispositions des...
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29/10/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser?Non.Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annuler l'ordonnance d'un Juge des...
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29/10/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliqu...
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29/10/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.Si une construction enterrée ne...
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26/10/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou n...
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25/10/2012
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement social: la loi invalidée...
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25/10/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contra...
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24/10/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, intitulé « Revue annuelle sur l’...
