Publié le :
03/07/2026
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Collectivités / Environnement / Environnement
Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche de l’été ramène la même difficulté pour les élus des communes exposées au risque d’incendie : comme...
Publié le :
02/07/2026
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de conflit d’intérêts lié à la proximité entre un assistant à maîtrise d’ouvrage (« AMO ») et un can...
Publié le :
02/07/2026
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés co...
Publié le :
01/07/2026
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13h50
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occupation domaniale, la part variable n’est pas une option. De nombreuses conventions d’occupation...
Publié le :
01/07/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisations administratives nécessaires...
Publié le :
30/06/2026
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin Les faits étaient les suivants : Un salarié a été employé par la société Cha...
Publié le :
30/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitati...
Publié le :
29/06/2026
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Collectivités / Environnement / Environnement
Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies ren...
Publié le :
26/06/2026
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15h25
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une...
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