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02/10/2012
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans...
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02/10/2012
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?Allocations chômage e...
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28/09/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un compte d'attente et a rejeté les chèques de la société X qui se présentaient au paiement pour défaut de...
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25/09/2012
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans le cadre du ré-agrément de l’organisme Éco-Folio, un nouveau barème d’appui aux collectivités a été arbitré.Recyclage des papiers: un nouveau barème d'appui aux collectivit...
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25/09/2012
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt rendu ce 25 septembre 2012, la Cour de cassation a validé toutes les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l'affaire du naufrage de l'Erika, dont celle de...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses questions auxquelles il n’est pas facile de répondre tant les situations sont multiples.Il est donc p...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits que la Constitution garantit, du principe de contrôle des dépenses engagées par les organism...
