Publié le :
04/07/2012
04
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants...
Publié le :
04/07/2012
04
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration...
Publié le :
04/07/2012
04
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le recours de plein contentieux ten...
Publié le :
04/07/2012
04
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du J...
Publié le :
03/07/2012
03
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne contre les aides publiques françaises au secteur social du logement, afin de rétablir les conditions d...
Publié le :
03/07/2012
03
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloque sur la responsabilité pénale du médecin.Les sources de la responsabilité pénale du médecinQuestio...
Publié le :
03/07/2012
03
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement fait partie intégrante de la vie de l’entreprise, il peut être nécessité tant par des motifs économiques que par l’attitude du salarié lui-même, c’est-à-dire par...
Publié le :
03/07/2012
03
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 relatif à la composition du CCTG Travaux ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenu postérieureme...
Publié le :
03/07/2012
03
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu préciser la juridiction compétente pour connaitre du litige opposant une agence immobilière à une Commu...
