Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises, ou les établissements, où sont employés habituellement au moins vingt sal...
Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconnait que les « programmes d’ordinateur » font partie intégrante des œuvres littéraires et artistiques...
Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Environnement
Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt génér...
Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Environnement
Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen a...
Publié le :
29/06/2012
29
juin
juin
06
2012
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise, ou du Groupe, leur permettant ainsi de se créer une épargne s...
Publié le :
29/06/2012
29
juin
juin
06
2012
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.G...
Publié le :
29/06/2012
29
juin
juin
06
2012
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, le Médecin du Travail organisera une visite de préreprise à l’initiative du Médecin traitant, du Médecin con...
Publié le :
29/06/2012
29
juin
juin
06
2012
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physiques et sportives, le maire de la...
Publié le :
27/06/2012
27
juin
juin
06
2012
00h00
00
00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Le retour partiel de la retraite à 60 ans devrait coûter environ 490 millions d'euros à l'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) l'an prochai...
