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07/05/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude,...
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07/05/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.Com...
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04/05/2012
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'un...
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04/05/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de harcèlement sexuel par...
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04/05/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil j...
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04/05/2012
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face à des suspicions d'agressions...
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04/05/2012
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée co...
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03/05/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.Comment...
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03/05/2012
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales, sous réserve de la justification du suivi d...
