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19/03/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial / transport: prescription appl...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa pr...
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique ?Suspensio...
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19/03/2012
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la prise en charge des fra...
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09/03/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction a...
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08/03/2012
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Un décret du 5 mars 2012 fixe des plafonds de prix au m² en fonction de la localisation géographique pour le calcul de la réduction d’impôt Scellier.Réduction Scellier : mise en...
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08/03/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Commission Européenne a lancé le 5 mars 2012 une consultation publique visant à recueillir des avis quant aux actions envisageables à l'échelle de l'Union européenne afin de...
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08/03/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Deux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés au mois de février afin d'expliciter les nombreuses évolutions récentes.Marchés publics: publicatio...
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07/03/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole...
