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02/02/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation commu...
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01/02/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le décret du 30 janvier 2012 sur les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française a été publié au Journal officiel.Décret relatif au niveau et à l'évaluation d...
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01/02/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à...
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01/02/2012
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Commission européenne a publié, le 17 janvier 2012, un Livre vert intitulé « Restructurations et anticipation du changement : quelles leçons tirer de l’expérience récente ? »...
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31/01/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations d...
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31/01/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territor...
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25/01/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.Réactualisation des seuils communautaires des procédures formali...
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24/01/2012
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés...
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24/01/2012
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déc...
