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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile".Vers un marché européen intégré...
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12/01/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'ancien maire de Vence condamné pour viol puis blanchi par son petit-fils est pourtant retourné en prison. Grégory Kagan, avocat en droit pénal au cabinet Cornet Vincent Ségure...
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Prise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglementation applicable aux réserves naturelles est parue au Journal officiel du 6 janvier 2012.La régle...
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10/01/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations jurisprudentielles demeurent donc encore d'actualité.Une illustration avec Cass. com., 15 février 201...
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Entreprises / Finances / Banque et finance
L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi du 1er...
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.Chèque et date de valeurCass. com, 25 o...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La tarification des accidents du travail et maladies professionnelles a évolué. Les barèmes des coûts moyens qui serviront à calculer le taux de la cotisation accidents du trava...
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09/01/2012
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présentait une infection nos...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'assoc...
