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20/10/2011
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. On distingue le con...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010, ces ordonnances modifient de façon plus ou moins importante le code rural.Le code rural et de la pê...
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19/10/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le législateur a souhaité compléter le nouveau dispositif systématisant la contractualisation en renforçant le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions dans...
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18/10/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la reprise des lieux en cas d’abandon, mérite d’être signalé en ce qu’il organise une procédure favorabl...
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18/10/2011
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La forte actualité relative aux emprunts toxiques contractés par les personnes publiques met mieux en évidence les caractéristiques des difficultés que leurs remèdes.Certes, des...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche entend répondre aux inquiétudes du monde agricole face au nouveau climat de concurrence accru dans lequel doivent évoluer...
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17/10/2011
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Particuliers / Consommation / Distribution
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateursPublié le 17/10/2011 - 257 lecteurs Les députés ont adopté en première lecture le 11 octobre...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Quel est le coût de l'alternance pour un employeur ? Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les employeurs ? Le Ministère du Travail a mis en place un nouveau portail re...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète.Commercial et proc...
