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27/07/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouetsLa directive européenne de ju...
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26/07/2011
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanisme de la prescriptio...
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26/07/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de...
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26/07/2011
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure d'hospitalisation d...
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27/06/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le mécanisme d'attribut...
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24/06/2011
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le Sénat a adopté le collectif budgétaire qui met fin au bouclier fiscal et allège l'impôt sur la fortune (ISF).Impôt sur la fortune et bouclier fiscalLe Sénat a adopté à son to...
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24/06/2011
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Avec pas moins de 200 articles qui touchent une multitude de matières, du droit civil au contentieux administratif, la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du d...
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24/06/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclaration préalable à l'em...
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24/06/2011
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur...
